Article 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« Prestataire » : désigne la Société [À remplir : Nom de la Société ou Nom / Prénom] éditrice du Site dont les coordonnées sont précisées dans l’onglet Mentions légales du Site.
« Site » : désigne le site internet [À remplir : URL de votre site internet] qui est édité par le Prestataire et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits Photographiques.
« Produits Photographiques » : désigne les produits photographiques susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site tels que tels que des photographies, vidéos, livres, agendas, calendriers…
« Client » : désigne une personne qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) Photographique(s) depuis le Site.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits Photographiques passée par un Client au Prestataire depuis le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont le Prestataire met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits Photographiques passées par les Clients depuis le présent Site.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site de du Prestataire et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits Photographiques sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les caractéristiques essentielles des Produits Photographiques pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur la fiche de chaque Produit Photographique sur le Site du Prestataire.
Article 4 – COMPTE
Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site du Prestataire, à défaut il devra créer un Compte lors de la passation de sa première Commande.
Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai le Prestataire.
En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité du Prestataire qu’il peut consulter à tout moment sur le Site.
Article 5 – LA COMMANDE
Lorsque le Client a sélectionné le ou les Produit(s) Photographique(s) et avant de valider définitivement sa Commande, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévu à cet effet, le Client pourra alors réviser et valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des Conditions Générales de Vente et du formulaire de rétractation.
Article 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
Les Produits Photographiques proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site du Prestataire.
En cas d’indisponibilité du Produit Photographique après passation d’une Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone et sa Commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 Prix
Le prix des Produits Photographiques est indiqué sur le Site du Prestataire en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur.
Le prix n'inclut pas les frais de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
7.2 Paiement sécurisé
Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne, par paypal ou par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises au Prestataire.
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.
7.3 Réserve de propriété
Les Produits Photographiques demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR
8.1 Modalités d’exercice
Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit Photographique commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour ce faire, il doit en informer le Prestataire, en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente par email ou par courrier postal.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter il dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner le Produit Photographique au Prestataire.
Les frais de retour du Produit Photographique sont à la charge du Client Consommateur.
Le Produit Photographique doit être retourné par le Client Consommateur dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du Produit Photographique (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client Consommateur peut être engagée.
Le Prestataire remboursera le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf les frais de retour qui restent à la charge du Client Consommateur) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
8.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des tirages photographiques ;
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Clients Professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Article 9 – LIVRAISON
Le Produit Photographique est livré à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client peut également choisir de retirer le Produit Photographique dans la boutique du Prestataire.
Le Client est informé de la date de livraison prévue ou de la date de mise à disposition du Produit Photographique dans la boutique du Prestataire avant de valider sa Commande c'est-à-dire avant son paiement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de mise à disposition du Produit Photographique dans la boutique du Prestataire, le Prestataire livre ou met à disposition du Client le Produit Photographique au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Dans le cas où le Client aurait choisi de retirer le Produit Photographique dans la boutique du Prestataire, le Prestataire lui confirmera par email le mise à disposition de celui-ci. A défaut pour le Client de venir le retirer dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette information, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable en application de l’article 1657 du Code Civil.
En cas de retard de livraison, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu'une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client.
En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L216-2 du Code de la Consommation. Compte tenu que le Client Consommateur ne peut choisir une date précise de livraison ou de mise à disposition du Produit Photographique dans la boutique du Prestataire, le délai de livraison ou de mise à disposition du Produit Photographique ne peut pas être considéré comme constituant pour le Client Consommateur une condition essentielle du contrat. En conséquence, il devra demander au Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit Photographique dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut pour le Prestataire de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit Photographique dans ce nouveau délai, le Client Consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément aux articles aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, le Prestataire remboursera alors au Client Consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut cette somme sera majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits Photographiques est transféré au Client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits Photographiques.
Article 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du Produit Photographique au contrat dans les conditions de L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts cachés du Produit Photographique vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès du Prestataire depuis l’onglet « contact » du Site, par email ou par courrier postal.
Article 12 – RESPONSABILITE
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
Le Prestataire ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site, que ces dommages soient prévisibles, imprévisibles, matériels ou immatériels.
Le Client se connecte au Site du Prestataire au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site du Prestataire dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site du Prestataire et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.
Les Produits Photographiques transmis sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre privé. Toute utilisation des Produits Photographiques au-delà de cet usage et sans autorisation préalable et écrite du Prestataire sont constitutives de contrefaçon.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par le Prestataire.
Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité du Prestataire que le Client peut consulter à tout moment sur le Site.
Article 15 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 16 – RÉSOLUTION AMIABLE - MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
16.1 Résolution amiable et médiation
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client Consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère le Prestataire, à savoir Idiot, sis [À remplir : Adresse du médiateur] – [À remplir : URL du médiateur]. Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
16.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.